Conditions générales de ventes

Définitions

-BalconFacile  : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site balconfacile.com qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

-Acheteur/ Client/ Clientèle : Personne Physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet balconfacile.com.

-Site  : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet balconfacile.com sur lequel BalconFacile propose les Produits en vente.-

-Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site internet balconfacile.com ou via le Service Clients au numéro 06 511 87 111 (appel non surtaxé)

-Partie(s) : Acheteur et/ou BalconFacile.

-Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet balconfacile.com par BalconFacile.

La société exploitant le site www. balconfacile.com :

- Raison sociale >> Balcon Facile
- Enseignes >> balconfacile.com
- Statut juridique et capital social >> EURL au capital de 3000 €
- Gérant >> Franck DUPUY
- Siège social >> 4, rue Tiquetonne
- Code postal >> 75002
- Ville >> Paris
- Pays >> France
- Téléphone >> 06 511 87 111
- E-mail >> contact@balconfacile.com
- Site web >> www. balconfacile.com
- N° Siret >> 532 325 651 00018
- N° Siren >> 532 325 651
- N° de TVA intra-communautaire >> FR 05 532 325 651
- N° Code APE/NAF >> 4791 B

Le service Client du Site est joignable par téléphone au numéro 06 511 87 111 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 09h à 18h, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 24h ouvrées.

Objet

- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BalconFacile et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site ou par l’intermédiaire du Service Client du Site mis en place par BalconFacile.

- A ce titre, toute commande d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Champ d’application

- Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site, ou par l’intermédiaire du Service Client du Site mis en place par BalconFacile, en vue d’une livraison en France métropolitaine, en Principauté de Monaco.

- S’agissant de la vente par le biais du Site, que ce soit directement ou avec l’assistance téléphonique du Service Client, la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Lorsque le Client commande par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est ainsi demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site et d’en confirmer son acceptation avant de procéder à la validation de sa commande. Le client si il le souhaite peut les imprimer ou les lire en ligne.

- Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

- Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date indiquée en en-tête, seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site balconfacile.com. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables a BalconFacile.

- BalconFacile. se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Commande

4.1) Capacité de l’acheteur

- Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.

- Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

- Certains Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés aux personnes majeures, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande comportant ce type de Produits, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. BalconFacile se réserve la possibilité de demander lors de la livraison un justificatif d’identité. 

4.2) Passation de la commande

- Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros).

- Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site. Elle pourra également être reçue, en français ou en anglais, par le Service Client du Site au 06 511 87 111 (appel non surtaxé) et ce depuis la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés.

- Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ou lors de l’appel du Service Client du Site.

- Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site ou par l’hôtesse du Service Client.

- Préalablement à la première commande le client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

- Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • nom
  • prénom 
  • adresse
  • téléphone
  • adresse électronique
  • type de carte de paiement, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte.

- Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 9 des présentes.

- En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

- Le site balconfacile.com dispose d’un panier persistant permettant à l’internaute de conserver ses articles dans son panier.

- En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. BalconFacile ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. 

4.3) Confirmation de la commande

- Une fois la Commande validée par le Client par son « clic », un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

- BalconFacile s’engage à traiter la Commande dans le délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande.

- Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, BalconFacile s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

- En cas d’indisponibilité définitive du Produit, de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit de remplacement, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date effective de paiement.

- La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits présentés sur le Site.

- La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation, précisant les conditions d’expédition des Produits.

- Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, BalconFacile sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas, de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

- En cas de demande de pièce justificative, le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

4.4) Suivi de commande

- Le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande et un deuxième au moment du dépôt du colis chez le prestataire de transport. Il peut à tout moment suivre l’état de sa commande en suivant son statut dans son compte client.

Produits vendus sur le site

- Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

- Dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

- Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

- En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, BalconFacile ne saurait voir sa responsabilité engagée.

- Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site balconfacile.com.

- Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables a BalconFacile.

- S’agissant des cartes/chèques cadeaux offertes à la vente sur le Site, il est précisé qu’elles sont utilisables uniquement sur le site balconfacile.com. Elles sont valables 1 an et ne peuvent donner lieu à un remboursement, même partiel. Elles peuvent être utilisées en une seul fois dans la limite de leur valeur et éventuellement complétées par un autre moyen de paiement.

Conditions de paiement

6.1) Modalités de paiement

- Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

- Le règlement de la Commande pourra être effectué selon les modes suivants :

  • Carte bancaire : Sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa et Eurocard/Mastercard.
  • Chèque bancaire

Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de l’expédition de la Commande.

- L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.—Pour une commande via le site balconfacile.com, ou par téléphone via le Service Clients de la société BalconFacile, le client confirme et garantit à la société BalconFacile, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

- Il communique ensuite soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

- L’opérateur de service de paiement en ligne est la société BNP PARIBAS, SA au capital de 2 397 320 312 €, RCS Paris 662 042 449, 16 boulevard des Italiens -75009 PARIS.

- Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par BalconFacile.

6.2) Validation du paiement

- Les informations en rapport avec la Commande fournies par le Client feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est BNP PARIBAS.

- Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.-

- BNP PARIBAS et BalconFacile sont les destinataires des données en rapport avec les commandes passées sur le Site.

- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BNP PARIBAS -CFFRCA 1-75 450 Paris cedex 09.

- Dans le cadre de ces procédures, le Client pourra être amené à fournir toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.

- Le client peut refuser de transmettre ces documents, leur non-transmission empêcherait la réalisation et l’analyse de sa transaction.

- Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue, et / ou le processus d’achat sur Internet annulé.

Livraison

- Les frais de port dépendent des produits qui sont commandés (accessoires ou plantes ou bien les 2) et une estimation est proposé au client dans son panier une fois les produits sélectionnés.

- Le choix de la date de livraison n’est pas un engagement formel de la part de BalconFacile, puisque ses partenaires de transport ne peuvent les garantir car soumis à des aléas de transport.

Droit de rétractation ou échange des articles

8.1) Droit de rétractation

- BalconFacile entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

- Le délai du droit de rétractation légal est de 14 jours francs à compter de la réception du produit conformément aux articles du Code de la consommation. Le Client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du Produit commandé, ainsi que des frais de livraison aller.

- Pour ce faire le Client devra faire une simple demande écrite, par courrier ou mail en utilisant le formulaire de contact sur le site, auprès du service Client de BalconFacile.

- Le remboursement des produits retournés se fait au prix facturé, frais de livraison compris et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque à l’adresse fournie par le client comme « adresse de facturation » dans les trente (30) jours suivant la réception par BalconFacile des Produits retournés.En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

- Les frais de retour resteront à la charge du Client.

- En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

- Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli. Le bon de retour est disponible sur le site de balconfacile.com dans la rubrique « mon compte ». Il pourra vous être envoyé par mail ou courrier sur simple demande au service client.-

8.2) Modalités de retour et d’échange

- Le Client devra faire une simple demande écrite, par courrier ou mail en utilisant le formulaire de contact sur le site, auprès du service Client de BalconFacile.

- Une confirmation de prise en compte de la demande sera alors adressée par mail à l’adresse fournie lors de la commande et accompagné du bon de retour.

- Le bon de retour devra être soigneusement rempli et accompagné le ou les produits retournés.

- Il est rappelé que le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par BalconFacile, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise.

- Les frais de retour sont à la charge du Client.

- Le remboursement des produits retournés se fait au prix facturé, frais de livraison compris et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque à l’adresse fournie par le client comme « adresse de facturation » dans les trente (30) jours suivant la réception par BalconFacile des Produits retournés.

8.3) Limites au droit de rétractation

- En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

- En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.-

8.4) Absence de droit de rétractation

- Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés au Code de la consommation.

Mise à jour le 30 juillet 2014

Conformité - Garantie

- Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par mail le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

- Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

  • "Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

b) Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

- Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte au choix du client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité :

  • soit la réparation de l’article,
  • soit son remplacement ou encore, son remboursement.

- Dans le cas d’une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par BalconFacile.

Réclamations – Informations

BalconFacile tient à la disposition du Client différents moyens pour contacter le service clientèle afin de répondre aux questions et éventuelles réclamations :
- par téléphone ou SMS directement au 06 511 87 111
- par mail à contact@balconfacile.com
- par courrier : Balcon Facile, 4 rue Tiquetonne, 75002 Paris

Fichiers électroniques - Protection de la vie privée

- BalconFacile a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.

- Lors d’une commande passée auprès du Service Client ou par Internet sur le Site par tout nouveau client, et dans l’hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Client.

- Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1519247, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

- Le Client disposera alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site balconfacile.com, soit en en faisant la demande par écrit à BalconFacile, depuis le formulaire de contact.

- En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir de BalconFacile et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou être informé d’opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet balconfacile.com .

- Le Site balconfacile.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. Pour cette raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par balconfacile.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au client.

Responsabilité

- En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de BalconFacile est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site et des Produits livrés.

- BalconFacile ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

- La responsabilité de BalconFacile ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

- BalconFacile n’est pas responsables du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l’occasion d’une visite de ces sites.

- L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. BalconFacile décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

12.1) Législation / Réglementation

- Une surface de quelques dizaines de centimètres carrés qu’offre un balcon, une terrasse et/ou un rebords de fenêtre peut être aménagé et un espace suffisant pour jardiner, mais les particuliers (Client) qui fleurissent leurs terrasses et balcons doivent prêter attention à la réglementation, car en cas d’accidents de chute d’objet et/ou de dégradation, seul la responsabilité civile des habitants (Client) peut être engagée par la Préfecture.

- Le Client ou bénéficiaire doit consulter son règlement de copropriété ainsi que le Service Urbanisme de sa ville pour prendre connaissance des réglementations et arrêtés locaux.

- Le Client ou bénéficiaire, en acceptant les présentes conditions générales de vente, confirme avoir pleine connaissance de la législation en matière d’aménagement d’espace extérieur comme un balcon, terrasse et rebords de fenêtre, de son quartier, de sa commune de sa copropriété.

Droits de propriété intellectuelle & industrielle

- L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent a BalconFacile.

- La marque BalconFacile, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BalconFacile, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.

- Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BalconFacile, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de BalconFacile.

- BalconFacile interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse a BalconFacile.

Force majeure

- L’exécution par BalconFacile de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

- Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

- BalconFacile informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 7 jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Invalidité partielle

- Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

Convention sur la preuve

- Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.

- Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

- Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Conservation et archivage des commandes

- L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente

- Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

- Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

- En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles BalconFacile, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

- Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.